Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1543 - Règlement de l’agglomération sur la détermination des fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption et du territoire sur lequel ce droit peut être exercé

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
3.La ville peut exercer un droit de préemption pour acquérir des immeubles à des fins de logement social et/ou abordable.
Aux fins du premier alinéa, le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé est celui de l’agglomération de Québec.
2023, R.A.V.Q. 1543, a. 3.
3.La ville peut exercer un droit de préemption pour acquérir des immeubles à des fins de logement social et/ou abordable.
Aux fins du premier alinéa, le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé est celui de l’agglomération de Québec.
2023, R.A.V.Q. 1543, a. 3.
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